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Tenue des assemblées générales en temps de crise sanitaire

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, la loi du 22 mars 2020 (n° 2020-290) habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour y faire face. Ont ainsi été adoptées le 25 mars 2020 deux ordonnances visant à faciliter la tenue des assemblées générales des sociétés. Les délais d’approbation des comptes …

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AVOCATYS - quelqu'un peut me donner des infos comment va cette entreprise?

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actualités 6 mars 2018 Prorogation de l’exonération temporaire des cessions d’un droit de surélévation by avocatysin Non classé Source: Prorogation de l’exonération temporaire des cessions d’un droit de surélévation Lire la suite 6 mars 2018 L’action individuelle d’un salarié en paiement des intérêts de retard en matière de participation est du ressort du conseil de …

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