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arbres? CONFLITS DE VOISINAGE

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Arbres, les conflits entre voisins

 

Que se passe –t’il quand les racines, ronces ou brindilles avancent sur la propriété voisine ? Le voisin qui subit le préjudice a le droit de les couper à la limite de la ligne séparative entre les deux propriétés. (Article 673 du Code civil).

 

Que se passe –t’il quand les branches des arbres, des arbustes et arbrisseaux du voisin avancent chez vous ? Vous n’avez pas le droit de les couper, par contre, vous pouvez le contraindre à les couper ou à faire pratiquer un élagage (article 673 du code civil et arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012). Généralement, cela se fait à l’amiable mais en cas de refus, vous lui adressez une lettre de réclamation en LR avec AR.

 

Si le refus persiste adresser vous au conciliateur de justice ou à l’extrême porter le litige devant le juge d’instance qui pourra ordonner l’élagage de l’arbre, même s’il a été planté en respectant les distances de plantation.