Autorité de régulation de la communication

Responsabilités

• conseiller les services prescripteurs dans la définition de leurs besoins et choisir la procédure la plus adéquate
• le suivi des questions juridiques liées aux services de radiodiffusion sonores
• règlement européen sur la liberté des médias
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• protection des mineurs contre la pornographie en ligne
• le poste est placé sous l’autorité de la cheffe du département Instruction des mesures de promotion et de protection de la création au sein de la direction de la création
• la direction juridique assure la sécurité juridique de l’ensemble de l’activité de l’ARCOM
• le poste se situe au sein du département des affaires budgétaires et financières au sein de la DAFSI
• le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance
• les procédures de conciliation, en lien avec les directions concernées
• apporter des solutions opérationnelles aux services
• le/la titulaire du poste pourra être conduit/conduite à participer, en tant que de besoin, aux travaux relevant des champs de compétences de la direction
• de contribuer à l’élaboration des autres textes relevant de l’activité de l’ARCOM, en coordination avec les directions concernées
• il est complété d’une chargée de mission directement rattachée au chef et son adjointe
• participer au contrôle de l’ensemble des commandes de l’établissement
• tenir à jour les différents tableaux de suivi du pôle
• il/elle assurera l’expertise de toute question de droit relative au cadre juridique applicable aux activités de l’Autorité
• pour assurer ses missions, elle dispose de 10 directions, placées sous l’autorité de son président et sous la responsabilité de son directeur général
• assurer le suivi administratif, juridique et financier des marchés en cours d’exécution
• lutte contre les sites contrefaisants reprenant le contenu de sites bloqués par décision judiciaire
• il/Elle travaillera en étroite collaboration avec les autres directions, notamment, la direction de la création, la direction des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale ainsi que la direction des plateformes
• lutte contre le piratage sportif et particulièrement contre la retransmission illicite en direct sur internet de compétitions sportives
• la personne retenue pourra être conduite, en lien étroit avec les personnes en charge au sein de la direction juridique des questions contentieuses, à assurer, dans ses domaines d’attribution, la défense de l’Arcom lorsque ses décisions font l’objet d’un recours devant les juridictions administratives
• produire des notes juridiques
• le titulaire du poste pourra être conduit à participer, en tant que de besoin, à d’autres activités relevant du champ de compétence du département et de la direction
• participation à la veille juridique en lien avec les missions mises en œuvre par le département
• le suivi des questions juridiques liées aux affaires européennes
• les agents de la Direction juridique travaillent de façon générale avec les autres équipes de l’Arcom
• d’effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis et de procéder à l’expertise juridique, en lien avec les directions concernées, des différentes analyses relatives à l’activité de l’ARCOM notamment celles liées à la mise en œuvre des nouvelles missions issues de la directive droit d’auteur et de la loi confortant le respect des principes de la République ainsi que de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
• le greffe des règlements de différends et l’instruction en tant que rapporteur ou rapporteur adjoint, en collaboration avec les directions concernées, des saisines en règlement de différends
• travailler en étroite collaboration avec le pôle budgétaire et financier dans le cadre de l’exécution financière des marchés publics
• le poste implique une étroite collaboration avec les autres départements de la direction ainsi qu’avec les autres directions de l’Arcom
• de suivre et d’analyser l’évolution des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur l’exercice des missions de l’Autorité ; elle peut proposer des améliorations des textes en vigueur
• dans le cadre de ses missions, le/la juriste sera amené à représenter la direction juridique dans les groupes de travail y afférent
• assurer une veille juridique en matière de commande publique et contribuer à la diffusion de ces informations sur l’Intranet de l’établissement
• participer à la construction et au suivi du plan d’actions achat annuel de l’Arcom et être en mesure de proposer des pistes d’amélioration
• contribuer à la mise en place de marchés mutualisés
• il/Elle participera également à l'examen des procès-verbaux de constats réalisés dans le cadre des missions dévolus par le législateur à l’Arcom, soumis à l'expertise de la direction juridique
• le poste implique une étroite collaboration avec les autres directions de l’Arcom
• de concevoir et rédiger, en lien avec les directions concernées, les avis au Gouvernement relatifs aux projets de loi et de textes réglementaires relevant des compétences de l’ARCOM et les textes juridiques relatifs à certaines décisions
• le suivi des questions juridiques liées aux plateformes numériques au titre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 et de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne)
• rédiger des notes, études- notamment statistiques- et des fiches thématiques concernant les diverses questions et le suivi des missions exercées
• cette personne est en charge des dossiers transverses , expertise sur des projets du département, cartographie des processus et procédures, etc.)
• la personne retenue pourra être conduite à traiter d’autres sujets juridiques, en fonction des besoins de la direction

Exigences

• en outre, il requiert une parfaite maîtrise des outils bureautiques courants et l’aptitude à utiliser des logiciels spécialisés
• d’être titulaire d’un master 2 en droit privé ou droit public des affaires ou d’un magistère de droit des activités économiques
• le candidat devra être titulaire a minima d’un Master spécialisé dans le droit des contrats publics et devra maîtriser les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles en matière de commande publique
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• une bonne connaissance des écosystèmes de la création, de la diffusion licite et illicite des contenus culturels et sportifs sur internet et des technologies récentes est attendue
• le candidat devra en outre avoir acquis une expérience professionnelle dans le domaine de la commande publique au sein d’une administration publique ; des compétences en achat seraient appréciées
• d’une appétence certaine pour le travail en équipe
• une appétence certaine pour le travail en équipe
• ce poste requiert une grande rigueur, de la réactivité, de l’autonomie, un grand sens de l’organisation, une aptitude à travailler en équipe, d’excellentes qualités rédactionnelles et une très bonne capacité à analyser et à appréhender des problématiques nouvelles
• capacité d’adaptation et sens de la communication
• une première expérience professionnelle
• serait également appréciée une première expérience professionnelle
• un grand sens de l'organisation
• de faire preuve de grande rigueur, de beaucoup de réactivité et de discrétion
• esprit d’équipe
• d’excellentes qualités rédactionnelles et de synthèse
• esprit d’analyse et de synthèse
• sens de l’écoute et du service
• sens aigu de la rigueur et de l’organisation
• une grande rigueur, beaucoup de réactivité et de discrétion
• d’avoir la capacité à appréhender des problématiques nouvelles
• la capacité à appréhender des problématiques nouvelles
• les personnes intéressées par ce poste devront transmettre leur candidature au plus tard le 25 juillet 2023, délai de rigueur
• un esprit d’initiative permettant d’être force de proposition
• d’avoir un grand sens de l'organisation

Commerce

• juridique
• enseignement et formation
• Juridique
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• Enseignement et formation

Gains pour le poste juriste