Qui sommes-nous?
Qu’est-ce que le copyright design?
Le design, comme toute production écrite, peinte ou photographiée, est considéré comme une oeuvre intellectuelle que l’on peut protéger au titre du droit d’auteur, appelé copyright hors du territoire américain.
Le design a pour but d’allier l’esthétique au fonctionnel et concerne tous les objets du quotidien que ce soit par leur forme ou leur aspect extérieur.
Le copyright design sert donc à protéger à la fois le créateur de l’objet, le modèle et le dessin. La protection de design se fait par le biais du Code de la Propriété intellectuelle et le Code de la propriété industrielle.
- Preuves reconnues des tribunaux
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier. - Certificats d'huissier valables à vie
Vous vous constituez des preuves valables à vie. - Vos dépôts valables en 11 langues
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand, portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe. - Vos preuves disponibles 24/7
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.