Avis MADAME VIRGINIE LEBRUN

Bien sûr je l'ai avisé des désagréments que je subissais à cause de sa domiciliation chez moi point je suis reconnue invalide absolu et définitive donc ne pouvant exercer aucune activité je perçois une retraite à ce titre point or la domiciliation de société est censée me fournir une rémunération théoriquement je dois vérifier tous les trimestres qu'elle cotise aux URSSAF et envoyer aux impôts avant le 15 janvier de chaque année des éléments administratifs. Le service des impôts a été prévenu il y a quelques années la chambre de commerce et d'industrie a reçu la lettre en recommandé avec accusé de réception maintenant elle elle est notée sur une autre adresse avec un site par contre sur d'autres sites elle apparaît toujours chez moi point on vient de me conseiller de saisir l'Insee organisme qui lui a donné son numéro de Siren et de SIRET. Hélas, il est nécessaire de fournir des références de mon compte
Je n'en ai aucune puisque je ne suis pas inscrite comme commerçant pour info j'ai plus de 70 ans. Les différentes démarches entreprises s'avèrent coûteuses et nuisent à ma santé.

LA SQUATTEE

Suite à vos propos la question que l'on se pose est purement de savoir s'il existe des textes qui régissent mieux, qui encadrent les personnes âgées , invalides se trouvant dans votre situation? N'est-il pas possible pour vous de saisir un cabinet juridique qui pourra mieux vous édifier sur la question?

Bien entendu, tout a été signifié normalement via la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var; J'ai rédigé une lettre et préparé une enveloppe vierge. J'ai ensuite transmis ces pièces en L.R.A.R. en demandant à la C.C.I. de bien vouloir envoyer ce courrier à l'intéressée, puisque cette entité a refusé de me fournir l'adresse de cette personne.
Pour de plus amples renseignements, jje vous invite à lire la réponse faite à ALICIA.
Je ne dispose pas assez de temps pour exposer l'intégralité de mon problème à toutes les personnes qui ont eu l'obligeance de mettre un commentaire.

Je ne crois pas qu'il existe un président directeur général de cette personne puisque sur des sites internet, relatifs aux entreprises, il est noté que cette personne est exploitant de sa société. Il n'est pas fait mention aussi d'employé.

Comment est ce que cette société est -elle régie de ce fait? Avez vous des informations à nous présenter?

Je suppose que cette société est régie suivant la réglementation applicable aux auto-entrepreneurs. Je ne suis pas en mesure de vous donner des informations puisque cette entreprise a été créée et est gérée par une seule personne.
Il est nécessaire de faire plusieurs recherches sur Internet afin de trouver des sites qui proposent des renseignements commerciaux.

Je n'ai pas d'éléments de réponse. Peut-être, est-il, opportun de s'en inquiéter auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont elle relève ? (TOULON)...

Désolée, je suis dans l'impossibilité de vous répondre.
J'espère que vous pourrez être remboursée si toutefois vous effectuez un retour de marchandise.

Je viens de vérifier la société REZ DE JARDIN domiciliée 53 RUE Joliot Curie à 49400 SAUMUR. Même référence d'activité que celle de Mme Virginie LEBRUN : 4619B.

Pour info, cette entreprise n'a pas fourni son chiffre d'affaires en 2021 et en 2022.

53 RUE JOLIOT CURIE

49400 SAUMUR

France

SI VOUS ALLEZ SUR LE SITE DE L'INSEE en dactylographiant les noms prénoms de l'intéressée, vous obtiendrez les numéros de SIREN et de SIRET (information qui m'a été fournie par un site récapitulant des entreprises). Je l'ai vérifié

N'existerait-il pas un serrvice légal spécial auprès duquel il vous serait possible d'avoir toutes ces informations ?

Hélas, non. Un site répertoriant des sociétés a accepté de la radier de son fichier. J'avais même proposé d'envoyer des documents numérisés : acte d'achat de la villa, clichés divers sur l'entreprise où mon adresse apparaissait en qualité de domiciliation. Ils ont procédé à la radiation sur 2 sites et m'ont indiqué un lien sur l'INSEE. Malheureusement, le numéro de téléphone fourni et le site ne peuvent m'aider. Je ne peux contacter aucune personne. Il serait nécessaire que je SOIS MOI MEME INSCRITE EN QUALITE DE COMMERCANTE ET QUE JE DISPOSE D'UN NUMERO DE SIREN. Tout est verrouillé sur leur site. Les personnes qui trichent sont mieux protégés que les citoyens lambda.
Je vais une nouvelle fois saisir les impôts. En effet, en 2023, les propriétaires de biens immobiliers (dont la résidence principale : mon cas) SONT DANS L'OBLIGATION DE NOTER SUR LEUR DECLARATION D'IMPOTS LE NOMBRE DE PERSONNES QUI SONT HEBERGEES A LEUR ADRESSE. Je vais envoyer un mail au SIP de ma commune pour indiquer une seule personne y vit, mais une autre a laissé mon adresse en qualité de domiciliation de sa société DEPUIS 2008. A noter que les impôts avaient été saisis il y a plusieurs années et que j'avais exposé au centre des impôts ma situation UBUESQUE.
Peut-être une piste, LA DEFENSEURE DES DROITS, qui officie sur ma commune mais j'avoue que suis sceptique sur l'avenir de ma requête, compte tenu de la réponse de l'avocat qui m'a reçue à la Maison de la Justice et du Droit. Il m'a affirmé que CE N'EST PAS UN DELIT D'UTILISER L'ADRESSE D'UN PARTICULIER SANS SON AUTORISATION POUR DOMICILIER UNE SOCIETE. Je lui ai proposé de me fournir son adresse pour que, moi aussi, je puisse en créer une... Il ne me l'a pas fournie.

Heureusement, j'ai échappé aux livraisons. Je me suis inquiétée quand j'ai vu une question d'un internaute. La personne demandait où elle devait retourner la marchandise chez Melle X ou chez REZ DE JARDIN???

Finalement l'entreprise REZ DE JARDIN est située dans un autre département, sa fiche entreprise est correcte. THEORIQUEMENT, JE PEUX ENCORE PROFITER DE MON JARDIN (je règle quand même des taxes aux impôts de part ma qualité de propriétaire).

Par ailleurs, vous écrivez que que que leur acte n’est simplement pas illégal.

Permettez moi de vous exprimer mon désacord sur ce point.

Je recopie cette information glanée sur
(supprimé par l'administrateur)

Version en vigueur depuis le 26 août 1789
• Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.
Article 17
Version en vigueur depuis le 26 août 1789

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Si vous pensez que ce n’est pas illégal d’utiliser l’adresse d’un bien immobilier qui ne vous appartient pas pour y installer le siège social d’une entreprise, s’il vous plaît, je vous invite à me proposer de prendre le coucou qui s’est installé sur mon adresse. L’adresse est incluse aussi dans le packaging du titre de propriété. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les références cadastrales du bien sont inscrites sur le titre de propriété.

Je vous laisse une bonne lecture. La date de l'expérience est celle de mon premier commentaire. Achat de ma villa en 2014



La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Il existe un numéro SIRENE ET un numéro SIRET. Je ne suis pas certaine que l'entreprise dispose d'un numéro fiscal. Elle est domiciliée sur l'ancienne villa de ses parents, qui l'ont vendue à un particulier depuis presque 10 ANS.

JE DOUTE QUE CETTE SOCIETE DISPOSE D'UN NUMERO D'IDENTIFICATION FISCALE. L'entreprise est domiciliée sur le particulier qui a acheté depuis juin 2014 la villa de ses parents. Elle aurait dû régler un loyer de domiciliation, régler des cotisations URSSAF tous les trimestres, fournir son chiffre d'affaires en début d'année. AUCUNE INFORMATION A CE SUJET.

Je n'ai pas été employée. La question est sans objet puisque la personne ne déclare pas d'employé

Avec beaucoup de retard, mais je n'ai pas eu le temps de répondre avant.
Sur un des sites où son entreprise est répertoriée l'annuaire français des professionnels, il est noté nombre de salarié 0 quand elle a créé sa société.
En effet, je suis d'accord avec vous. Dans ce cas, si des personnes travaillent pour elle sans que cela soit mentionné, cela signifie simplement qu'elle ne les déclare pas et fait travailler des personnes "au noir" (expression un peu triviale, mais je ne sais pas comment décrire cette pratique d'une autre manière. Donc, bénéfice pour elle pas de charges sociales, pas d'URSSAF (tout comme chez moi pas de loyer pour la domiciliation de sa société).

Je mets encore année 2019, mais la domiciliation accordée par ses parents date du 01/01/08 - durée maximum autorisé pour domiciliation chez ses parents : 5 ans donc fin de l'utilisation de l'adresse : 31.12.12. Achat : 16.06.14 SANS MENTION DE SERVITUDE pour utilisation de l'adresse de mon domicile sans avoir jamais signé quoi que ce soit. J'ai découvert le pot aux roses plusieurs années après, en 2018 quand j'ai dactylographié le libellé de mon adresse. Ce n'était pas mon patronyme qui s'affichait MAIS LE SIEN.

SANS OBJET puisqu'elle est commerçante et aucun employé n'apparaît sur les données de l'INSEE.

svp Je n'ai plus le temps ni le courage ni la santé pour répondre à toutes les personnes. Je vous invite à vous reporter au commentaire adressé à ALICIA. Il est assez explicite.

Je vous en souhaite une bonne lecture. La date de l'expérience est datée du 01/02/23 premier commentaire mais la situation UBUESQUE a débuté depuis la date de mon achat immobilier en juin 2014.

Je n'ai pas FACE BOOK. Malheureusement, je suis incapable de me connecter à des réseaux. Je ne peux faire remonter ma situation via les réseaux sociaux.

Je ne pense pas qu'il soit très important puisqu'elle réalise des économies sur les frais de domiciliation de société.
Une raison pour vous vous fournir cette information : cette personne indique pour sa société l'adresse de la villa de ses parents. Elle a domicilié sa société en 2008 chez eux.
Villa acquise par moi en 2014. Malgré un délai de 103 MOIS (8 ANS - 7 MOIS), sur certains sites, dont celui de l'INSEE, sa société est ENCORE (HELAS) domiciliée chez moi.

Juste une petite info :
Information récente. La société de Mme Virginie LEBRUN affiche une seconde adresse à LA SEYNE SUR MER : 5, rue Pierre LOTI - 83500
Sur un autre site qui la référence, il n'est pas noté d'adresse postale mais des coordonnées GPS : Coordonnées GPS (1):
LATITUDE : 43.107415
LONGITUDE : 5.859401
Toujours pas de site web, d'adresse mail, de téléphone, de fax.

Juste une petite info :
Information récente. La société de Mme Virginie LEBRUN affiche une seconde adresse à LA SEYNE SUR MER : 5, rue Pierre LOTI - 83500
Sur un autre site qui la référence, il n'est pas noté d'adresse postale mais des coordonnées GPS : Coordonnées GPS (1):
LATITUDE : 43.107415
LONGITUDE : 5.859401
Toujours pas de site web, d'adresse mail, de téléphone, de fax