Tout ce qu’il faut savoir concernant cette loi

Sécurité des biens et des personnes, prévention des vols et surveillance des employés, tels sont les motifs évoqués pour installer un système de vidéosurveillance au sein d’une entreprise. Toutefois, la caméra de surveillance au travail suscite moults questionnements pour ce qui est de la protection de la vie privée des employés. En effet, la mise en place des caméras de surveillance en milieu professionnel est soumise à des réglementations strictes. Ces dernières visent à protéger les droits fondamentaux des travailleurs. 

Dans ce nouveau guide, nous examinerons les règles en matière de mise en place d’un système de surveillance à la caméra en milieu professionnel, ainsi que les principales lois et réglementations y afférentes.

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Quelles sont les règles qu’un employeur doit respecter en mettant des caméras de surveillance au travail ?

Bien que la loi autorise les employeurs à équiper leurs locaux en système de vidéosurveillance, il ne demeure pas moins des règles à respecter.  En effet, il est permis aux employeurs d’installer des caméras de surveillance à certains points stratégiques comme :

• Les entrées et sorties des bâtiments, pour filmer les zones où sont exposés marchandises ou biens de valeurs ;
• Ainsi que sur les principales voies de circulation intérieures. 

La loi interdit de façon formelle que les salariés soient filmés sur leur poste de travail, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de bureaux. Cependant, exception est faite pour les grandes surfaces. Dans ces espaces, les caméras sont autorisées à filmer sur de grands angles de prise de vue. Cela peut inclure les postes de travail des salariés. Et dans ce cas, il existe certaines restrictions :

• Les caméras doivent détourner leurs objectifs des lieux comme les toilettes, les zones de pause et les locaux syndicaux ;
• Il est interdit de filmer les gens à leur insu sur le lieu de travail ;
• Filmer les salariés sans interruption est une méthode abusive de surveillance ;
• Les usagers (employés, public ou visiteurs) doivent être notifiés par des signes distinctifs de la présence d’une caméra de surveillance.

De plus, les enregistrements issus des caméras de surveillance doivent être conservés de manière limitée dans le temps. La durée légale de conservation ne doit pas excéder un mois, sauf en cas de litige ou d’enquête spécifique.

En outre, l’une des règles fondamentales en matière de vidéosurveillance est d’obtenir le consentement préalable des employés. Cela signifie que les employés doivent être informés de la présence des caméras, de leur objectif et de la manière dont les données seront traitées. Ils doivent également avoir la possibilité de refuser d’être filmés sans subir de sanctions.

Pourquoi est-il permis d’installer des caméras de surveillance au travail ?

L’installation de caméras de surveillance au travail a de nombreux enjeux sécuritaires non seulement pour les salariés, mais aussi pour l’économie de l’entreprise.

Des enjeux sécuritaires pour les salariés

Pour répondre aux besoins de leurs employés en matière de sécurité, les entreprises mettent de plus en plus en place, des systèmes de caméras de surveillance. L’objectif étant d’offrir un cadre de travail serein, sans crainte des agressions internes ou externes à l’entreprise.

Il est par exemple constaté grâce à l’usage de la vidéosurveillance, la régression des attaques sur la personne en entreprise. De plus, c’est aussi un moyen de dissuasion pour les voleurs ou les personnes mal intentionnées, tentées de faire main basse sur les biens de l’entreprise ou des salariés.

C’est pourquoi, les employeurs installent les caméras de surveillance dans les bureaux, les espaces d’accueil ouverts au public, les points stratégiques de l’entreprise.

Installation à des fins légitimes

Les caméras de surveillance ne doivent être installées que pour des finalités légitimes. Ces finalités peuvent inclure la sécurité des biens, la sécurité des employés, la prévention des vols ou des actes criminels et la protection des informations confidentielles. L’employeur ne peut pas utiliser les caméras pour surveiller les employés de manière excessive, telle que la surveillance constante de leurs activités non liées au travail.

Par ailleurs, les employés doivent avoir le droit d’accéder aux enregistrements qui les concernent. Ils peuvent demander à consulter les vidéos dans le cadre de leurs droits à la vie privée et pour s’assurer que les données collectées sont utilisées conformément à la loi.

Que risque l’employeur en cas de non-respect des obligations légales ? 

En cas de non-respect des obligations légales, l’employeur risque des sanctions allant des amendes substantielles à des sanctions pénales. 

Des sanctions financières

Très souvent, les entreprises sont frappées d’amendes administratives prononcées par la  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Celles-ci peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Les sanctions pénales 

Ne pas respecter la réglementation peut également rendre l’employeur sujet à des sanctions pénales. Elles vont d’une amende à une condamnation. Voici quelques sanctions qui peuvent être infligées à un employeur : 

• Un an de prison et 45 000 € d’amende pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) ;

• Cinq ans de prison et 300 000 € d’amende en cas de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du Code Pénal) ;
• Jusqu’à 7 500 € d’amende lors d’un défaut d’information des salariés (articles 131-41 et R625-10 du Code pénal combinés).

En plus des sanctions, les employeurs risquent aussi de voir l’image de leurs entreprises entachée, suite à des mises en demeure, rendue publique par la CNIL.

D’autre part, l’entreprise peut se retrouver sans preuve en cas de procédures pénales ou disciplinaires si la vidéo a été mal acquise.
Pour terminer, la caméra de surveillance au travail est soumise à des lois strictes visant à protéger la vie privée des employés. Bien que leur installation soit légitime, les employeurs doivent obtenir le consentement préalable des employés. Il est important de savoir quelle est la finalité de l’installation de ces dernières. Par ailleurs, les employeurs doivent respecter la durée de conservation des données et permettre l’accès aux enregistrements aux salariés. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions importantes, d’où la nécessité de se conformer aux règles permettant d’installer les caméras de surveillance au travail.