Comment quitter un CDI sans perdre ses droits en 2023 ?

Mise à jour 18 avril 2024
8 minutes

Tous les employés à un moment donné nourrissent le désir de quitter leur emploi. Les raisons peuvent être liées à des contraintes familiales ou professionnelles. Malheureusement, la plupart d’entre eux sont tenus par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ils risquent donc de perdre leurs droits si la rupture se fait de manière abusive. Cet article vous dit comment quitter un CDI sans perdre ses droits.

Qu’est-ce qu’un CDI ?

Un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est une forme d’accord conclu entre l’employeur et l’employé sans toutefois définir une échéance. En France, tout comme dans plusieurs autres pays, il est considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail. Autrement dit, le CDI est ce type de contrat qui devrait être adopté par les chefs d’entreprise. Ces derniers ne devraient avoir recours à d’autres types de contrat qu’en cas de force majeure.

Quels sont les types de CDI

Il existe différents types de CDI qui peuvent être mis en œuvre en fonction des besoins spécifiques de l’employeur et de l’employé. Nous distinguons 4 principaux types de CDI :

  • À temps plein : ici, le temps de travail pour un employé s’élève généralement à 35 heures par semaine. À celles-ci peuvent s’ajouter des heures supplémentaires en fonction des clauses qui ont été préalablement définies dans le contrat. Cependant, il faut noter que la loi française interdit plus de 44 heures de travail par semaine ;
  • Intérimaire : le CDI intérimaire fait référence à un contrat conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un employé. Ce dernier est généralement recruté pour effectuer des missions successives ne pouvant pas aller au-delà de 36 mois ;
  • À temps partiel : Dans le CDI temps partiel, l’employé a la possibilité de travailler 24 heures par semaine. Celui-ci doit obligatoirement être conclu par écrit ;
  • Intermittent : Ce contrat concerne les entreprises aux activités saisonnières. Il s’agit notamment des emplois liés à la récolte des fruits (pommes, raisins, etc).

Toutefois, il faut savoir que la période d’essai n’est pas incluse dans le CDI. De plus, tous ces types de CDI obéissent quasiment aux mêmes droits et obligations.

Quels sont les droits et les obligations d’un salarié dans un CDI ?

Dans un CDI, le salarié a le droit de :

  • Recevoir un salaire en fonction du travail effectué ;
  • Bénéficier des heures supplémentaires rémunérées ;
  • Recevoir des tâches dans la limites des horaires préalablement établies ;
  • Bénéficier d’une couverture sociale ;
  • Démissionner ;
  • Jouir de congés payés ;
  • Bénéficier d’un contrat qui respecte le Code du travail et la convention collective.

Bien qu’ayant des droits, l’employé a également des obligations. Il doit ainsi :

  • Se conformer aux horaires de travail qui sont contenues dans le contrat ;
  • Respecter les clauses du contrat, le règlement intérieur de l’entreprise est les consignes de sécurité ;
  • Se conformer aux consignes données par les supérieurs hiérarchiques dans le cadre du travail.

A côté de ce qui précède, il faudrait ajouter le fait que l’employé a également l’obligation de faire preuve de réserve, sur les activités de l’entreprise lorsqu’il se trouve sur l’espace public.

Quelle est la différence entre un CDI et un CDD ?

Tout comme le CDI, le CDD( contrat de travail à durée déterminée) est l’une des formes de contrat qui régissent le monde de l’emploi. Si le premier modèle est le plus exigé et sollicité, il n’en demeure pas moins que le deuxième est également reconnu par la loi.

Durées différentes

La première différence entre un CDI et un CDD repose sur la durée. En effet, le CDD est limité dans le temps. Autrement dit, il est établi pour une période bien déterminée et ne peut être renouvelé que deux fois dans la même entreprise. Alors que le CDI n’inclut pas une limitation de durée.

Objectifs différents

Le CDD et le CDI ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Le premier a surtout une vocation temporaire. Autrement dit, il ne garantit pas la stabilité et la sécurité de l’employé. De plus, le CDD est davantage reconnu en tant que contrat d’exception, la forme de contrat normale n’étant que le CDI.

Aussi, on distingue également des contrats de professionnalisation. Ces types de contrat qui incluent le travail et la formation en alternance. Le contrat de professionnalisation est généralement classé par les types de CDD.

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Comment quitter un CDI sans perdre ses droits en 2023 ?

Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits en 2023 de plusieurs manières. En plus, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Une décision légitime

Il peut arriver que vous soyez contraints de déménager à cause des violences conjugales, d’une union, pour assister votre enfant handicapé, etc. Dans ces cas, vous êtes en droit de démissionner avec la possibilité de garder vos droits. Néanmoins, pour le cas d’une union, votre lettre de démission doit être déposée deux mois après celle-ci. Vous pourrez ainsi toucher l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).

Journal Officiel

Le Journal Officiel est un journal publié par les autorités gouvernementales qui contient les textes officiels, les lois, les décrets, les arrêtés et autres documents officiels. Cependant, en ce qui concerne les types spécifiques de contrats à durée indéterminée (CDI), il est peu probable de trouver une liste exhaustive dans le Journal Officiel.

Le CDI est régi par le Code du travail en France, qui établit les règles et les conditions générales pour les contrats de travail, y compris le CDI. Les dispositions spécifiques relatives au CDI, telles que la durée du préavis, les droits et obligations des employeurs et des employés, les licenciements, etc., sont définies dans le Code du travail.

Les modifications ou les mises à jour du Code du travail, y compris celles concernant le CDI, peuvent être publiées dans le Journal Officiel. Il est donc recommandé de consulter le Journal Officiel ou les sites gouvernementaux pour être informé des nouvelles réglementations ou des modifications apportées au Code du travail concernant les CDI.

Rupture conventionnelle avec son employeur

Vous pouvez négocier votre départ avec l’employeur. Cependant, ce dernier est en droit de le refuser, ou de l’accepter tout en vous faisant perdre vos droits. Il faudrait de ce fait disposer d’arguments solides pour pouvoir le convaincre et aboutir à une rupture conventionnelle. En plus, déposer une lettre de démission – c’est-à-dire faire une mise en demeure. Une fois d’accord, votre requête est transmise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Vous pourrez ainsi percevoir des indemnités de chômage par exemple.

Projet de reconversion professionnelle – des allocations chômage

Il est aussi possible de conserver ses droits, notamment en touchant l’allocation chômage dans le cadre d’une création d’entreprise. Cependant, prendre la décision de démissionner doit être bien réfléchie, parce que cela implique de ne toucher aucune allocation chômage. Toutefois, le tout n’est pas d’avoir plusieurs idées dans la tête, mais de disposer d’un projet concret prêt à être réalisé. De plus, vous devez justifier d’une expérience d’au moins 5 années sans interruption dans une ou plusieurs entreprises.

Aux torts de l’ employeur

Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s’agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc. Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage.

Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 sans perdre ses droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération. Toutefois, vous serez appelés à suivre plusieurs procédures pour y parvenir. De plus, vous devez avoir en votre possession des éléments convaincants pour justifier votre décision.