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Le DDT, qui est obligatoire depuis le 1er novembre 2017, au regard de l'article L271-4 du Code de Construction et de l'Habitat (CCH), en cas de vente ou location d'un bien immobilier, a été instauré pour protéger les différentes parties (vendeur, acquéreur, propriétaire, locataire, intermédiaires,..) Il doit comprendre plusieurs diagnostics techniques, qui sont déterminés en fonction de différents paramètres, tels que: Type de bien (maison, appartement,...) Statut du bien (maison individuelle, copropriété, local commercial,...) Date du permis de construire Zone géographique (département, commune,...) Equipement du bien (alimentation en gaz, électricité,...) ... Ces diagnostics doivent être réalisés par des spécialistes certifiées.

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