Avis H2JUSTICE

(Ce contenu a été masqué)POUR RAPPEL en AJ le créancier n'a pas de frais c'est le débiteur qui paye ! Je le missionne le 16/12/2022, il demande le RIB UN AN APRES, le 09/12/2023, malgré les mails il a fait le mort et a fini par envoyer les sommes en dépôt et cautionnement en se servant grassement au passage sur des sommes de 459,66€, pour ne laisser que 145,66€, on sait pas de quel chapeau de merlin l'enchanteur ca sort mais il devra s'expliquer au parquet ... DEVRONT rembourser avec les astreintes par jour de retard.(Ce contenu a été masqué)
Et selon lui, au regard du texte Article A444-32 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; la créance étant de 175€ donc il en manque !