Avis CHILSTEIN NEUMANN LEUPOLD

Les pièces produites établissent de manière concordante que cette structure ne correspond à aucune réalité juridique identifiable. Un certificat négatif délivré par le greffe du tribunal judiciaire de Metz atteste qu’aucune « SCP Chilstein-Neumann et Leupold » n’est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Le numéro SIREN 335 090 106 renvoie, quant à lui, à une entité mentionnée dans les bases de l’INPI comme une société en nom collectif exerçant une activité juridique. Toutefois, cette mention issue du répertoire national des entreprises, fondée sur une reprise de données anciennes, se heurte directement aux constatations du greffe, lequel atteste que cette société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Il en résulte une contradiction manifeste entre les données administratives issues de l’INPI et la réalité juridique constatée par le greffe, seule source faisant foi quant à l’existence légale d’une personne morale.
En toute hypothèse, la qualification de société en nom collectif, forme commerciale par nature au sens de l’article L.210-1 du Code de commerce, est incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat, conformément à l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, repris à l’article 22 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023.
Ainsi, la structure invoquée se trouve dans une situation d’indétermination juridique totale : elle est à la fois inexistante au regard du registre légal, et, à supposer qu’elle corresponde à une entité commerciale, incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat.
Il en résulte qu’aucun sujet de droit identifiable ne peut être rattaché à la requête, ni aucune personne physique regardée comme ayant valablement accompli l’acte.