Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Vous avez reçu une proposition de rupture conventionnelle de la part de votre employeur et vous ne savez pas si vous devez l’accepter ? Vous avez peur de vous faire avoir ? Ou bien, vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à votre salarié, mais vous voulez avoir toutes les informations nécessaires pour suivre les bonnes pratiques de cette procédure ?
Voici tout ce qu’il faut savoir pour conclure une rupture conventionnelle en bonne et due forme.
1/ Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Avant de prendre la décision de conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié ou votre employeur, il est important de garder en tête qu’il s’agit d’un mode amiable de rupture du contrat de travail.
Les autres modes de rupture du contrat de travail sont le licenciement ou la démission.
La rupture conventionnelle vous permet de conclure un accord mutuel avec votre salarié ou employeur pour convenir des modalités de la rupture (préavis, indemnités, clause de non-concurrence, etc.).
Pour conclure un tel accord, il faut néanmoins respecter certaines conditions, car tous les salariés ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle.
Soyez également vigilant, puisqu’en cas de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), vous ne pouvez pas conclure une rupture conventionnelle avec un salarié concerné par ce plan.
Si vous êtes un salarié protégé et que votre rupture n’a pas été autorisée par l’inspection du travail, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle.
Enfin, si vous avez subi un accident du travail ou une maladie professionnelle et que votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, il ne peut pas vous inciter à signer cet accord.
Ce qu’il faut bien retenir, c’est qu’une rupture conventionnelle doit toujours être consentie par les deux parties.
2/ Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle ?
Voici les conditions à vérifier avant d’accepter ou de proposer une rupture conventionnelle :
- le contrat est un CDI ;
- le consentement mutuel des deux parties est requis.
Ces deux conditions sont nécessaires pour conclure une rupture conventionnelle.
3/ Quelles sont les étapes pour faire une rupture conventionnelle ?
À présent, voici les différentes étapes à suivre pour faire une rupture conventionnelle :
- étape 1 : entretien préalable avec le salarié ;
- étape 2 : signature de l’accord ;
- étape 3 : délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
- étape 4 : homologation par la DREETS.
Ces étapes vous permettent de respecter le cadre légal de la rupture conventionnelle. Le droit de rétractation est un délai à bien garder en tête.
4/ Quels sont les intérêts de conclure une rupture conventionnelle ?
Le principal intérêt de la rupture conventionnelle est sa souplesse de procédure. Il n’est pas nécessaire de justifier le motif de la rupture, ce qui rend la procédure confortable pour les deux parties.
De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, contrairement à la démission, où ces droits peuvent être perdus.
Deux contraintes sont toutefois à prendre en compte :
- Le montant de l’indemnité est réglementé : si l’indemnité proposée dépasse le seuil légal, vous serez imposé sur la tranche excédentaire, et des cotisations sociales seront également dues.
- Pour l’employeur, une contribution patronale de 30% est appliquée sur les indemnités versées lors de la rupture conventionnelle.
5/ Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
Après la signature de la rupture conventionnelle, votre contrat de travail est rompu et vous percevez vos indemnités.
Comme mentionné précédemment, la rupture conventionnelle vous donne droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi), vous permettant ainsi de vous inscrire à France Travail.
Notez également que si votre indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas le montant légal, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
