Comment quitter un CDI ?

Pour la majeure partie des professionnels, trouver un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI) est une véritable aubaine. En effet, cette forme contractuelle est convoitée car elle est la garantie d’un emploi permanent. Toutefois, il arrive parfois que les salariés souhaitent se convertir dans un autre secteur ou simplement quitter leur poste. Et de là viennent les longues procédures permettant de quitter un CDI.

Vous voulez savoir comment quitter un CDI ? Découvrez dans la suite de ce guide, tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Qu’est-ce qu’un CDI ?

Un CDI (contrat à durée indéterminée) est un contrat de travail passé entre un employeur et un salarié pour une période indéterminée. Par définition, ce type de contrat de travail ne prévoit pas de date de fin et peut être rompu à n’importe quel moment. La signature d’un CDI peut se faire à l’oral comme à l’écrit. S’il est effectué par écrit, l’employeur doit fournir un document qui présente les caractéristiques de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Quelles sont les clauses d’un CDI ?

Les différentes clauses d’un CDI sont librement fixées par l’employeur et le salarié pendant l’entretien d’embauche. Toutefois, le CDI doit comporter plusieurs normes prévues par le Code du travail, à savoir :

• Le lieu de travail ;
• Une description des deux parties ;
• La durée journalière du travail ;
• Un état de la rémunération ;
• La fonction et le statut du poste de travail ;
• Une éventuelle sur la période d’essai ;
• La description du lieu de travail ;
• Une note qui marque la présence ou non de congés payés ;
• Les modalités de rupture du contrat de travail.

Les clauses présentent dans ce document doivent préciser si le CDI est conclu à temps plein ou non. Néanmoins, les clauses contraires à l’ordre public (rémunération inférieure au salaire minimum autorisé par la loi, clause de célibat, clauses discriminatoires, etc.) sont interdites par la loi.

Comment faire pour quitter un CDI ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail qui peut être rompu à tout moment. Cette rupture peut être initiée soit par l’employeur soit par le salarié. Dans tous les cas, le salarié doit percevoir des documents spécifiques à sa durée de travail. Parmi ces documents, peut figurer : le certificat de travail, le solde récapitulatif ou les attestations Pôle emploi.

Quel cadre pour la rupture initiée par l’employeur ?

L’employeur peut rompre le contrat à durée indéterminée dans certaines situations spécifiques, à savoir :

• Pendant la période d’essai : dans ce cas précis, l’employeur n’a pas besoin de suivre une procédure particulière. Il peut mettre fin au contrat si le salarié a commis une faute ou pour une raison similaire.
• En cas extrême de force majeure : l’employeur peut immédiatement mettre fin au contrat sans tenir compte de toute procédure. Dans ce cas d’espèce, un préavis n’est pas adressé au salarié.
• Pour licenciement économique : l’employeur doit prouver la cause réelle du licenciement et respecter une procédure assez stricte. Le licenciement économique peut être prononcé pour suppression d’emploi, difficultés économiques ou pour cessation d’activité.
• En cas de licenciement pour motif personnel : ce licenciement peut être initié pour des raisons disciplinaires. Il est cependant important de noter que tous ces motifs doivent être justifiés. Dans le cas contraire, la procédure pourra être annulée devant la justice.
• Pour mise à la retraite d’office : la rupture d’un CDI ne peut être effective qu’à partir de 70 ans. Sous ce plafond, l’employeur ne peut qu’émettre des suggestions qui peuvent être refusées par le salarié.

Dans tous les cas de rupture de contrat, l’employeur doit prévenir le salarié en tenant compte d’un paramètre important appelé « délai de prévenance ». Ce délai augmente avec la durée de présence du salarié en entreprise et peut aller de 24 h à un mois entier.

Quel cadre pour la rupture initiée par le salarié ?

Dans le cas où le salarié souhaite quitter un CDI, il a pour obligation de démissionner. Néanmoins, il existe pour le salarié d’autres moyens pour quitter un CDI, à savoir :

• Pendant une période d’essai ;
• En cas de départ à la retraite ;
• Dans le contexte d’une résiliation sous acte judiciaire ;
• En cas de prise d’acte.

Le salarié peut tout aussi manifester son besoin de démissionner à l’oral ou par écrit. S’il a choisi la méthode écrite, il doit rédiger une lettre de démission claire et non équivoque afin de quitter un CDI.

La rupture du contrat de travail par le salarié n’a pas à être justifiée. En effet, si la requête n’est pas acceptée par l’employeur, le salarié est libre d’arrêter l’exécution de son contrat au terme d’un préavis initialement annoncé. Toutefois, cette méthode ne permettra pas au salarié de bénéficier des allocations au chômage de Pôle emploi.

Quel cadre pour la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du CDI a été fixée depuis 2008 par les articles L. 1237-11 à 1237-16 du Code du travail. Elle stipule que l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des normes de la rupture du contrat de travail.

Lors de la rupture conventionnelle, le salarié a pour principal avantage de bénéficier de l’assurance chômage. Dans ce cas, l’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts qui précèdent le licenciement. Cette méthode de rupture est particulière, car il est fixé un délai de 15 jours de rétractation entre la signature de la rupture conventionnelle et sa demande d’homologation.

Somme toute, la rupture d’un contrat à durée indéterminée est un acte qui peut être initié par l’employeur, le salarié ou par rupture conventionnelle. Si vous souhaitez quitter un CDI, vous avez désormais toutes les clés en votre possession.