Mise en œuvre de l’impôt minimum à 15 %

Mise à jour 16 avril 2024
5 minutes
La mise en œuvre de l’impôt minimum à 15 % dans les entreprises françaises

L’impôt minimum à 15 % pour les entreprises françaises est une mesure fiscale qui a fait l’objet de discussions tant au niveau national qu’international. Cette proposition vise à établir un taux d’imposition minimum pour les grandes entreprises opérant en France, dans le but de lutter contre l’optimisation fiscale agressive et de garantir une répartition plus équitable des recettes fiscales. Cet article examinera les détails de cette proposition, son contexte international, ses avantages et ses défis potentiels.

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Contexte international de l’impôt minimum à 15 %

De façon claire, l’idée d’un impôt minimum pour les entreprises est née de la nécessité de mettre fin à l’évasion fiscale massive pratiquée par certaines grandes entreprises. Ces dernières utilisent souvent des stratégies d’optimisation fiscale, pour minimiser leurs impôts. Ainsi, elles déplacent leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Ce qui conduit à des pertes de revenus fiscaux significatives pour de nombreux pays.

Pour y remédier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a joué un rôle clé dans le développement d’un impôt minimum mondial sur les sociétés. L’objectif étant de s’assurer que les entreprises paient un montant minimum d’impôts, quel que soit l’endroit où elles réalisent leurs bénéfices. L’idée a gagné du terrain et a été discutée au niveau international.

En 2021, le G7 annonçait déjà un accord sur un taux minimum d’imposition mondial de 15 %. Il s’agit d’un groupe composé de sept des économies les plus avancées au monde (Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni, États-Unis). 

La France, en tant que membre du G7, a été un acteur clé dans cet accord. Elle s’est donc engagée à mettre en œuvre cet impôt minimum. Mais plus, à travailler avec d’autres pays pour s’assurer qu’il est appliqué de manière efficace et cohérente. Si cette résolution est déjà à l’ordre du jour, elle n’entrera en vigueur qu’à partir du 31 décembre 2023.

L’implication pour les entreprises françaises

L’impôt minimum à 15 % aura des répercussions sur les grandes entreprises opérant en France. Voici quelques-uns des principaux points à considérer :

Niveau d’imposition minimum

Globalement, les entreprises devront s’acquitter d’un impôt minimum de 15 % sur leurs bénéfices. Elles n’auront donc plus à exploiter des stratégies d’optimisation fiscale pour réduire leur fardeau fiscal en transférant leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Il s’agira pour elles (entreprises) de revoir leurs pratiques fiscales pour s’adapter à ce nouveau cadre.

Équité fiscale

Grâce à l’impôt minimum, les entreprises peuvent jouir d’une plus grande équité fiscale en s’assurant en payant une part raisonnable d’impôts. Les entreprises qui ont bénéficié de taux d’imposition réduits grâce à des stratégies d’optimisation fiscale devront désormais contribuer davantage aux recettes fiscales.

Coopération internationale

La mise en œuvre de l’impôt minimum nécessitera une coopération internationale accrue. Les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays devront se conformer aux nouvelles règles fiscales. Par ailleurs, les gouvernements devront travailler ensemble pour s’assurer que ces règles sont respectées.

Réduction de la compétition fiscale

Avec l’impôt minimum, la compétition fiscale entre les pays sera réduite. En empêchant les entreprises de rechercher constamment des juridictions à faible imposition, les gouvernements peuvent maintenir des taux d’imposition plus stables et prévisibles. Favorisant ainsi un meilleur environnement pour les affaires.

Avantages de l’impôt minimum à 15 %

Il est indéniable que l’impôt minimum à 15 % comporte plusieurs avantages importants, tant pour la France que pour la communauté internationale.

Augmentation des recettes fiscales 

L’application de cet impôt minimum permettra d’augmenter les recettes fiscales de la France. Cela fournira des ressources supplémentaires pour financer des programmes publics, tels que l’éducation, la santé et les infrastructures.

Stabilité fiscale

En réduisant la compétition fiscale entre les pays, l’impôt minimum peut contribuer à la stabilité fiscale. Les entreprises auront une meilleure idée de leur fardeau fiscal, ce qui facilitera la planification à long terme.

Renforcement de la coopération internationale

La mise en œuvre de l’impôt minimum nécessite une coopération internationale accrue. Cela peut contribuer à améliorer les relations entre les pays et à promouvoir une approche coordonnée pour lutter contre l’évasion fiscale.

Défis potentiels

Bien que l’impôt minimum à 15 % présente de nombreux avantages, il existe également des défis potentiels à sa mise en œuvre.

Opposition des entreprises

Certaines grandes entreprises peuvent s’opposer vigoureusement à cet impôt minimum, car il limitera leurs possibilités d’optimisation fiscale. Elles pourraient chercher des moyens de contourner les règles ou de plaider en faveur de réductions d’impôts.

Complexité de la mise en œuvre

À l’échelle internationale, la mise en œuvre de l’impôt minimum peut être complexe. Il faudra développer des mécanismes de suivi et de conformité pour garantir que les entreprises respectent les nouvelles règles.

Risque de double imposition

Il est essentiel d’élaborer des mécanismes de coordination pour éviter une double imposition des bénéfices des entreprises, en particulier pour les entreprises multinationales.

Besoin de coordination internationale

La coopération internationale est essentielle pour garantir le succès de l’impôt minimum. Si certains pays n’adhèrent pas à cette approche, il pourrait être plus difficile d’atteindre les objectifs fixés

Bien qu’il comporte des avantages évidents, l’impôt minimum à 15 % peut avoir une mise en œuvre complexe. La France travaille déjà en étroite collaboration avec d’autres pays pour garantir que les nouvelles règles fiscales soient respectées. L’impôt minimum à 15 % est donc une transition importante vers un système fiscal plus équitable et plus stable.