Nouveau code de l’artisanat de juillet 2026

Les activités professionnelles ont toujours été réglementées par des normes et législations précises. Même dans le secteur de l’artisanat, il existe des dispositions établies afin de réglementer toutes les activités liées à ce domaine précis. Toutefois, il a été nécessaire de réactualiser les textes, car les anciens statuts étaient devenus obsolètes.

Découvrez dans la suite de ce guide, les différentes nouveautés du nouveau code de l’artisanat entré en vigueur.

Qu’est-ce que le code de l’artisanat ?

Le code de l’artisanat est un acte juridique qui rassemble toutes les dispositions relatives au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce texte appartient à l’ensemble des codes spécialisés français. Il a été promulgué pour la première fois dans le décret de 1952.

Quelles sont les raisons d’application du nouveau code ?

Depuis l’ordonnance N°2023-208 du 28 mars 2023, les textes relatifs à l’artisanat étaient dispersés entre le code de l’artisanat de 1952 et des textes non codifiés. Cette ordonnance visait à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels du secteur des métiers et de l’artisanat.

La mise en application de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle a contribué à instaurer la nouvelle loi du 1er juillet 2023. Ce nouveau code a ainsi permis d’identifier les textes applicables aux activités du secteur artisanal et au contrôle de celles-ci.

L’actualisation de ce code a aussi permis de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’activité artisanale. De plus, une partie réglementaire de l’ordonnance fera l’objet d’un décret d’application.

Quel est le contenu du nouveau code de l’artisanat ?

Le nouveau code de l’artisanat est subdivisé en 5 livres qui permettent de faciliter la compréhension des textes. Ces différents livres s’articulent autour des activités, des personnes et des institutions relevant du secteur de l’artisanat.

Premier livre : activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ainsi que leurs conditions d’exercice

Le livre I du code de l’artisanat traite principalement de plusieurs aspects de la profession :

• Immatriculation au registre national des entreprises ;
• Qualification exigée pour l’exercice de certaines professions ;
• Contrôles et sanctions applicables aux activités artisanales.

Dans ce livre, les textes stipulent que toute personne physique ou société qui emploie moins de 11 salariés doit obligatoirement demander une immatriculation au registre national. Ces demandes doivent être effectuées en tant que personnes relevant du secteur des métiers de l’artisanat. De plus, toutes ces entreprises ont l’obligation de s’enregistrer malgré leur immatriculation au registre du commerce.

Cependant, les personnes qualifiées professionnellement ne peuvent exercer que quelques activités. Ceci, quel que soit leur statut juridique ou la caractéristique de leur entreprise. Parmi ces activités, nous pouvons lister :

• Coiffure ;
• Fabrication ou préparation des produits de pâtisserie, boucherie, charcuterie ou poissonnerie ;
• Maréchal-ferrant ;
• Réalisation de prothèses dentaires ;
• Entretien et réparation des véhicules à moteur ;
• Ramonage ;
• Construction et réparation des bâtiments ;
• Soins esthétiques ;
• Etc.

Cette liste n’est pas exhaustive, car ces secteurs comportent également des secteurs d’activité se rapportant à la réparation des équipements utilisant des fluides.

Deuxième livre : personnes relevant du secteur des métiers de l’artisanat

Le livre II du code de l’artisanat définit notamment les différentes qualités, les titres et précise l’usage des mots « artisan », « artisan d’art » ainsi que de ses autres dérivés. Grâce à cette codification, les dispositions relatives au titre de « maître artisan en métier d’art » ont été élevées au niveau législatif.

De plus, une clause punit d’une amende de 7 500 euros l’usage du mot « artisan » sans la qualification requise.

Troisième livre : institutions du secteur des métiers et de l’artisanat

Le livre III contient les textes qui précisent l’organisation, les modalités de fonctionnement ainsi que les missions des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Il intègre également les alinéas 8 à 12 de l’article 1601 du Code général des impôts. Plus particulièrement, les textes relatifs à l’usage et aux principes qui concernent la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Quatrième livre : dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et au droit local d’Alsace-Moselle

Le livre IV accueille, à l’occasion d’une codification ultérieure, toutes les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique. Toutefois, le livre n’a pas encore été complété et nécessite un travail supplémentaire pour vérifier la concordance des dispositions.

Cinquième livre : dispositions particulières relatives à l’outre-mer

Le dernier des 5 livres du code de l’artisanat s’articule plus précisément sur les besoins et les particularités des professionnels-artisans situés en région ultramarine. Parmi les territoires ciblés, nous pouvons citer :

• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• La réunion ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Guyane ;
• Saint-Barthélemy ;
• Mayotte ;
• Saint-Martin.

Grâce à ce livre, le code de l’artisanat contribue à renforcer l’économie locale tout en favorisant le développement des activités dans ces différentes régions.

Depuis son entrée en vigueur, le code de l’artisanat est un document qui définit et met en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’activité artisanale. Grâce à ses textes divisés en 5 livres, ce code a permis aux professionnels du secteur artisanal de comprendre les différentes clauses qui encadrent leurs activités.

Cet article vous a été utile ? Si oui, alors, pensez à faire un tour dans notre blog pour découvrir toujours plus de guides pratiques !