conseiller juridique
4 fois dans les derniers 154 jours, dernièrement 2020-03-02
Responsabilités
- proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil en droit public
- assurer la gestion stratégique des instances de l’établissement et la sécurisation de la formalisation des décisions
- veiller à la régularité des actes, assurer des expertises et la diffusion des actes et décisions
Voir plus +39 - préparer et élaborer des actes juridiques
- mettre en œuvre et assurer le suivi d’actions et de procédures juridiques
- recenser et procéder à l’harmonisation et la formalisation des documents préparatoires des instances
- dans ce cadre elle définit les orientations stratégiques de l'établissement, pilote leur mise en oeuvre opérationnelle et assure l'encadrement et la coordination des actions conduites par les services et sites de l'établissement
- A ce titre elle exerce une veille juridique et un rôle d'information, de formation, d'expertise et de conseil auprès des services de l'établissement pour l'ensemble de leurs activités
- proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil dans ce domaine ; préparer et concevoir des actes juridiques ; mettre en œuvre et/ou assurer le suivi des actions et des procédures juridiques conduites par l’établissement ; veiller à la régularité des documents et des actes administratifs, ainsi que des pratiques administratives de l’établissement
- elle est également chargée d'assurer la qualité juridique des processus et des actes de l'établissement
- elle est également chargée d’assurer la qualité juridique des processus et des actes de l’établissement
- A ce titre elle exerce une veille juridique et un rôle d’information, de formation, d’expertise et de conseil auprès des services de l’établissement pour l’ensemble de leurs activités
- activités
- instruire les dossiers juridiques afférents aux différentes activités exercées dans l’établissement
- participer aux instances de l’établissement au titre de sa fonction et de son expertise
- établir un calendrier prévisionnel des différentes instances en lien avec la direction générale et les différents services de l’établissement concernés
- concourir à assurer une veille dans le domaine juridique et à expliciter les conséquences pour l’établissement des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence
- concourir à une veille dans le domaine juridique, notamment sur l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, de la jurisprudence et les conséquences induites spécifiquement pour la structure
- jouer un rôle de conseil en matière d'interprétation des textes juridiques et documents contractuels
- participer à l’élaboration des formations dispensées de Réseau Canopé sur les thématiques juridiques
- assurer la rédaction, le suivi et les mises à jour des règlements intérieurs des instances et de l’établissement en collaboration avec les services associés
- participer à l'élaboration des formations dispensées de Réseau Canopé sur les thématiques juridiques
- veiller à la régularité et la conformité des documents et des actes produits par la structure ainsi que des pratiques administratives de l’établissement
- coordonner et assurer l’organisation des instances
- organiser l’externalisation et superviser la rédaction des procès-verbaux des instances
- tenir à jour le registre des délibérations
- participer à la constitution d’un fonds documentaire dans le domaine juridique et le mettre à disposition de l’établissement
- elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l’établissement
- participer à la constitution d'un fonds documentaire dans le domaine juridique et le mettre à disposition de l'établissement
- assurer un contact avec les juridictions et effectuer un suivi des décisions de justice et de leurs applications
- rédiger les documents réglementaires en rapport avec l’instruction des dossiers
- au sein de l'établissement Réseau Canopé, la Direction des Affaires financières et juridiques définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine de la gestion budgétaire et financière
- au sein de l’établissement Réseau Canopé, la Direction des Affaires financières et juridiques définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine de la gestion budgétaire et financière
- elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l'établissement
- organiser la transmission des notes et différents documents aux représentants de l’administration et des personnels des instances
- instruire, dans son champ d’activité, les dossiers juridiques afférents aux projets et activités de l’établissement
- défendre la position et les intérêts de l’établissement dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses. Assurer la diffusion de l’information juridique
- A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l’ensemble des services et sites de l’établissement, le recueil, le contrôle et l’exploitation des données financières relatives à l’activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels
- veiller au respect de la procédure réglementaire dans le cadre de l’organisation des différentes instances
- contribuer à la diffusion de l’information juridique de l’établissement
- A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l'ensemble des services et sites de l'établissement, le recueil, le contrôle et l'exploitation des données financières relatives à l'activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels
- rédiger des notes juridiques, des mémoires dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses
Exigences
- débutant
- confirmé
- connaissance des textes législatifs et réglementaires en droit public
Voir plus +20 - statut général de la fonction publique
- connaissance du statu général de la fonction publique
- missions, organisation structurelle, fonctionnement, écosystème et enjeux de l’établissement
- connaissance générale des institutions frnaçaises, européennes et internationales
- organisation du système éducatif et de l’enseignement supérieur
- connaissance de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
- diplôme : Master II domaine juridique
- connaissance approfondie de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
- expérience : 3 ans minimum sur un poste similaire
- statut, organisation et fonctionnement des établissements publics nationaux à caractère administratif et implications juridiques spécifiques de ce statut
- connaissance des procédures contentieuses
- qualification : 3 ans minimum sur un poste similaire
- connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du Droit public, privé et communautaire
- connaissance du statut, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux à caractère Administratif et du système éducatif
- diplôme : BAC+5, Master II en droit public
- connaissance des procédures contentieuses et connaissances juridiques générales
- textes législatifs et réglementaires en droit de la propriété littéraire et artistique, de l’édition, de la production audiovisuelle et de l’internet
- connaissance approfondie de l'établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
- logistique et procédures de règlement des litiges
- connaissances professionnelles
Salaire dans d'autres entreprises sur le poste conseiller juridique
| MHV | 8375 € | 3500 € 8375 € |
| BANQUE DE FRANCE | 8333 € | 3500 € 8375 € |
| OCDE | 7738 € | 3500 € 8375 € |
| Groupe ROULLIER | 6666 € | 3500 € 8375 € |
| CGSS DE LA REUNION | 4166 € | 3500 € 8375 € |
| WARTSILA FRANCE SAS | 4166 € | 3500 € 8375 € |
| ORDRE NATIONAL DES MEDECINS | 4166 € | 3500 € 8375 € |
| ORDRE NATIONAL DES MEDECINS | 3750 € | 3500 € 8375 € |
| FONDS INDEMNISATION VICTIMES AMIANTE | 3583 € | 3500 € 8375 € |
| WAFFLE FACTORY | 3500 € | 3500 € 8375 € |