Avis LABORATOIRE OPTI LENSES

en reponse au post "Laboratoire Opti-lenses paye t il toujours a temps ?" :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 24 Juin 2021
N° de RG : 2021F01210 N° MINUTE : 2021F01184 2ème Chambre

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège :
- Condamne, la SARL Laboratoire OPTI-LENSES à payer à l'EURL MEDIALENS les sommes de :
o 8 468 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 08/12/2020 ;
o 1 000 euros au titre de dommages et intérêts ;
o 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
- Dit que les dépens sont à la charge de la SARL Laboratoire OPTI-LENSES ;
- Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,26 Euros de TVA).
Le Commis Assermenté Le Président

Non, Laboratoire Opti-Lenses ne paie pas toujours à temps :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Janvier 2021
N° de RG : 2021R00032 N° MINUTE : 2021R00085
CHAMBRE DES REFERES

...

PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SARL Laboratoire OPTI-LENSES de payer à la SAS WEISS OPTIK les sommes de :
- 42844,41 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 12/11/2020, date de la mise en demeure
- 80 euros au titre des frais de recouvrement ;
- 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Déboutons de la demande de restitution sous astreinte ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL Laboratoire OPTI-LENSES
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 Euros TTC (dont 7 Euros de TVA).
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Assermenté Le Président