Comment mettre fin à une période d’essai ?

La période d’essai est une étape cruciale tant pour l’employeur que pour l’employé lorsqu’il s’agit de recruter. C’est une période test qui permet de déterminer si le salarié convient au poste et si le poste convient au salarié. En outre, la période d’essai permet au salarié de se familiariser avec l’environnement de l’entreprise. 

Comment y mettre fin ? Quelle en est la durée ? Quelle rémunération y est associée ? Nous vous proposons une vue panoramique autour de cette question, dans cet article.

Vous pouvez également lire sur notre blog : 

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits en 2023 ?

Quelle retraite pour un salaire de 2000€ ?

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

De façon globale, la période d’essai renvoie à la phase initiale d’un contrat de travail où l’employeur et l’employé ont l’occasion de se tester mutuellement. La plupart des contrats de travail et lettres d’engagement intègrent une période d’essai. Au cours de cette période, l’employé peut découvrir son nouvel environnement de travail et ses responsabilités. L’employeur quant à lui peut évaluer les compétences et l’adaptabilité de l’employé au cours de cette période. Elle permet de s’assurer que la relation de travail est mutuellement satisfaisante. 

C’est donc au cours de cette période que vous devez déterminer si oui ou non votre nouvel emploi vous convient. C’est aussi l’occasion de vous séparer d’un nouveau collaborateur dont vous n’êtes pas satisfait. Aucune contrainte n’est nécessaire sinon le respect d’un délai de prévenance. Les articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail encadrent la période d’essai.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

En général, la période d’essai varie de 1 à 6 mois en fonction de la catégorie du poste. D’après l’article L1221-19 de la LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 2 (V)

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

• Deux mois pour les ouvriers et les employés ;
• Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• Quatre mois pour les cadres.

Toutefois, la durée d’une période d’essai peut être prolongée en cas d’accord entre les parties. Une période d’essai peut être renouvelée une fois et ce, lorsque le salarié a donné un accord par écrit. Notons que cette disposition doit être prévue par un accord de branche étendu, et être  mentionnée dans le contrat ou la lettre d’engagement. 

Par ailleurs, le salarié ne perçoit aucune indemnité de rupture, lorsqu’il met fin à sa période d’essai. De plus, vous devez savoir en tant qu’employeur qu’une décision de rupture de la période d’essai peut être abusive, lorsque celle-ci n’est pas fondée sur les compétences du salarié. Si l’employé a commis une faute au cours de sa période de probation, vous devrez recourir à une procédure disciplinaire. Par ailleurs, si vous souhaitez mettre fin à la période d’essai d’un salarié protégé, vous devrez avoir une autorisation de l’inspection du travail. Entre autres salariés protégés par le Code du travail : 

• Représentants du personnel ;
• Femmes enceintes ou en congé maternité ;
• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, etc.

Quelle rémunération durant la période d’essai ?

Pendant la période d’essai, l’employé a droit à une rémunération. La rémunération est généralement déterminée en fonction du salaire convenu dans le contrat de travail. Les avantages et les conditions de travail demeurent en grande partie les mêmes que ceux définis dans le contrat de travail. Mais très souvent, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour la période d’essai.

Est-il possible de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai ?

Oui, il est possible de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, et cela peut être fait par l’employeur ou l’employé. Cependant, les modalités de rupture dépendent des termes du contrat de travail. Pour mettre convenablement fin à un contrat de travail durant la période d’essai, il convient que l’une ou l’autre partie notifie son intention. Ceci doit être fait avant que cette période n’arrive à échéance. Voici quelques points clés à considérer :

Rupture par l’employeur

L’employeur peut mettre fin à la période d’essai en respectant un délai de prévenance obligatoire. En outre, il doit notifier son employé de sa décision par LRAR ou par un courrier remis en mains propres contre récépissé. Ceci vous permettra de prouver que vous avez mis fin au contrat avant l’expiration de la période d’essai. Mais bien plus que vous avez notifié votre décision dans le délai de prévenance.

En cas de rupture par l’employé

Un employé peut également rompre le contrat de travail pendant la période d’essai. Cela doit être fait en respectant un préavis, sauf si le contrat prévoit une dispense de préavis. L’employé doit notifier son intention de rompre le contrat à l’employeur conformément aux termes du contrat.

Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, travail intérimaire, quelles soient les dispositions de votre contrat, le délai de prévenance à respecter est le même à savoir :

• 24h, si vous avez déjà effectué moins de huit jours de travail au sein de l’entreprise ;
• 48h, si vous avez travaillé plus de 8 jours.

Dans le cas où la période d’essai du salarié prend bientôt fin, et que vous ne pouvez pas respecter le délai de prévenance requis, vous pouvez toutefois envisager d’y mettre fin. Pour ce faire, vous devrez lui octroyer une compensation financière équivalant à la rémunération qu’il aurait perçue en restant en poste durant le délai de prévenance.

Pour ce qui est d’un CDI :

• 2 semaines si le salarié a travaillé entre 1 et 3 mois ;
• 1 mois au-delà de 3 mois de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Cas d’un CDD ou d’un poste intérimaire :

• 24h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;
• 48h si le salarié a travaillé plus de 8 jours.

Vous devez tout de même faire attention qu’une convention collective prévoit une procédure particulière. Cherchez donc à vérifier que vous n’y êtes pas soumis et que ce sont bien ces délais de prévenance que vous devez respecter. travail-emploi.gouv.fr. vous propose une nomenclature des conventions collectives.

En conclusion, la période d’essai est une phase cruciale de tout contrat de travail, permettant à l’employeur et à l’employé de s’adapter l’un à l’autre. La durée de la période d’essai varie en fonction de la catégorie du poste.