Assurance chômage : la réforme en 2023
Menée depuis 2019, la réforme de l’assurance chômage a connu des modifications ces deux dernières années. De nouvelles règles ont été fixées et seront mises en pratique à partir du 1er février 2023. Quelles sont ces nouvelles réformes et qui peut en bénéficier ? Découvrez dans la suite de ce guide, tout ce que vous devez connaître de l’assurance chômage 2023.
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Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
L’assurance chômage désigne une assurance obligatoire à laquelle souscrivent tous les employeurs du secteur privé et certains du secteur public. Elle a pour but de protéger les salariés lorsqu’ils perdent leurs emplois.
Ces ressources permettent aux salariés devenus chômeurs de façon involontaire, de toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir travaillé assez longtemps. Ces cotisations à la charge de l’employeur représentent 4,05% de son salaire brut. Elles sont cependant subventionnées par l’État. L’assurance chômage représente d’autre part en moyenne 72% de l’ancien salaire net du travailleur. Elle peut durer 2 à 3 ans pour les plus de 55 ans.
Qui peut bénéficier de l’assurance chômage ?
Depuis 2019, la réforme de l’assurance chômage prévoit d’indemniser les salariés indépendants et ceux démissionnaires, à condition qu’ils suivent une reconversion ou mettent sur pied une entreprise. La durée de leur indemnisation est appliquée selon le principe : un jour travaillé équivaut à un jour d’indemnisation.
Seules les personnes qui ont travaillé au moins 06 mois, sur une période de 24 mois précédant la fin de leur dernier contrat, peuvent bénéficier de cette assurance.
Les nouvelles réformes de l’assurance chômage 2023
Comme dit plus haut, l’assurance chômage a connu des modifications, qui entreront en vigueur à partir du 1er février 2023. Celles-ci sont :
La durée d’indemnisation raccourcie
Avant la nouvelle réforme, la période maximale pendant laquelle un demandeur d’emploi pouvait percevoir ses allocations était de :
- 24 mois pour les moins de 53 ans ;
- 30 mois pour les personnes dont l’âge est de 53 ou 54 ans ;
- Et 36 mois pour les chercheurs d’emploi de plus de 55 ans.
D’après les nouvelles règles, le projet de loi autorise le gouvernement à modifier par décret, la durée d’indemnisation de l’assurance chômage ; selon que la situation de l’emploi est au vert ou au rouge. Notons que la période verte fait référence à une situation économique où le taux de chômage est inférieur à 9%. En outre, elle ne peut connaître une hausse de plus de 0,8 points sur le trimestre.
La période rouge quant à elle correspond à un taux de chômage supérieur à 9% ou à une hausse de ce taux de 0,8 points sur un trimestre. Lorsque la situation du marché du travail sera considérée comme verte, un coefficient réducteur de 0,75 sera appliqué. A contrario, aucun coefficient ne sera mis en période rouge. Ce coefficient correspond à 25% des droits à l’assurance chômage. Les impacts dûs à cette nouvelle mesure sont :
- 18 mois pour la nouvelle réforme ;
- Au détriment de 24 mois pour l’ancienne.
Cette nouvelle réforme ne concerne que les personnes dont les contrats prendront fin après le 1er février 2023. De ce fait, les chômeurs ayant déjà ouvert ou qui ouvriront des droits à l’assurance chômage avant cette date ne sont aucunement concernés. Sont aussi exclus de cette mesure :
- Habitants des départements ultra-marins ;
- Dockers ;
- Marins-pêcheurs ;
- Intermittents du spectacle.
Quel que soit le coefficient appliqué, les chômeurs devront bénéficier d’une indemnité pendant 6 mois minimum.
Le refus de l’allocation chômage aux salariés qui ne veulent pas convertir leur CDD en CDI
Lors d’une commission mixte paritaire tenue le 9 novembre 2022 entre les députés et les sénateurs, la réforme de l’assurance chômage a entraîné des changements pour le contrat de travail.
D’après cette réforme :
- Les salariés qui refusent à deux reprises de convertir leur CDD (contrat à durée déterminée) ou leur mission d’intérim en CDI (contrat à durée indéterminée) seront privés d’allocation chômage.
Pour que cela s’applique à la lettre, le ministre du travail incombe aux employeurs d’avertir pôle emploi de ces refus.
Pas d’allocation chômage après un abandon de poste
La nouvelle réforme prévoit que les salariés qui abandonnent leur poste ne puissent bénéficier de l’assurance chômage. Jusqu’ici, les employeurs lançaient des procédures de licenciement à l’encontre des travailleurs qui quittaient leur poste volontairement sans poser de démission.
Cependant, la nouvelle réforme stipule qu’un abandon de poste sera désormais considéré comme une présomption de démission. Celle-ci ne donne pas droit aux allocations chômage. Notons que les salariés dont l’abandon serait guidé par des raisons légitimes (santé, sécurité menacée) pourront saisir les conseillers prud’hommes. Les juges vont alors disposer d’un mois pour se prononcer ou non en faveur du renversement de la présomption de démission.
De son côté, l’employeur devra fixer un délai au bout duquel l’employé va obligatoirement justifier son absence ou reprendre son poste. Dans le cas contraire, cela équivaudra à une démission. L’employeur doit obligatoirement informer le salarié du fameux délai par lettre recommandée remise en main propre.
Le prolongement du bonus-malus pour les employeurs
Appliqué depuis le 1er septembre 2022 dans les secteurs d’activité ayant régulièrement recours aux contrats courts, le bonus-malus va être prolongé jusqu’au 31 août 2024. Cette mesure consiste à moduler les cotisations patronales dédiées à l’assurance chômage en fonction des recours des employeurs aux contrats courts.
Somme toute, l’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés du privé. Elle permet de soutenir au mieux les anciens travailleurs et est financée par ces derniers sous forme de prélèvements sur salaire. Cette allocation a connu certaines modifications. Parmi ces dernières : la durée d’indemnisation, (qui se fera désormais selon que la situation de l’employé soit au vert ou au rouge).
En plus de la durée d’indemnisation raccourcie, l’assurance chômage a également connu de nouvelles réformes telles que le prolongement du bonus-malus pour les employeurs. En outre, elle met également l’emphase sur le refus de l’allocation chômage aux salariés qui ne veulent pas convertir leur CDD en CDI. Ces différents changements prendront effet dès le 1er février 2023. À vous de vous conformer !
