Tout savoir sur la CVAE en France
Instaurée pour le compte des collectivités territoriales, la CVAE est une taxe destinée aux entreprises, les travailleurs indépendants avec un chiffre d’affaires important. Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises constitue la deuxième composante de la contribution économique territoriale(CET).
Dans cet article, nous allons explorer les principaux aspects de la CVAE, notamment qui doit la payer, quand la déclarer, quel est son montant et comment la payer.
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À qui est destiné le paiement de la CVAE ?
La CVAE est une taxe qui vise principalement les entreprises et les sociétés exerçant une activité économique en France. Cela inclut les :
- Entreprises individuelles ;
- Sociétés de personnes et sociétés de capitaux ;
- Certaines associations qui réalisent des activités lucratives.
De façon générale, une entreprise est soumise au paiement de la CVAE, lorsqu’elle :
- Exerce une activité imposable à la CFE (cotisation foncière des entreprises). L’activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. En outre, un particulier loueur d’immeubles meublés est également concerné par la redevance de la CFE.
- Réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, ceci peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.
En outre, lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise est supérieur à 152 500 €, elle est tenue de déclarer la valeur ajoutée et ses effectifs salariés. Bien qu’elle ne doive plus payer la CVAE.
Notons par ailleurs que la CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité. Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise est assujettie à la CVAE peut varier d’une année à l’autre. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement les seuils en vigueur, car ils peuvent influencer votre obligation de paiement.
Quand déclarer la CVAE ?
Si votre entreprise fait un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, vous devez déclarer la valeur ajoutée ainsi que vos effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration de la CVAE doit être faite chaque année. Les entreprises ont jusqu’au 2eme jour ouvré suivant le 1er mai pour déposer leur déclaration de CVAE. C’est-à-dire :
Pour une CVAE versée en 2023, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration.
Des pénalités peuvent vous être imputées en cas de non-respect des délais impartis pour la déclaration ou en cas de non-déclaration.
Notons qu’un délai supplémentaire de 15 jours est accordé par l’administration fiscale aux entreprises pour effectuer leur déclaration.
Certains délais spécifiques peuvent s’appliquer pour les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
- Ou encore dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité.
Pour remplir correctement votre déclaration, vous devrez fournir :
- Des informations sur la valeur ajoutée produite par votre entreprise au cours de l’année précédente ;
- Les détails financiers de votre entreprise.
Cette déclaration s’effectue en ligne, généralement sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Quel est le montant de la CVAE ?
Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise et du taux de la CVAE. La formule de calcul est la suivante : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Vous devrez donc prendre en compte les éléments suivants pour obtenir le montant de votre CVAE :
- Valeur ajoutée taxable : il s’agit de la base de calcul obtenue avec les informations comptables de votre entreprise ;
- Taux de la CVAE : il s’agit du pourcentage prélevé à partir du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise.
Notons que le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros est fixé à 63 €.
À propos de la valeur ajoutée taxable
Elle sert de base de calcul de la CVAE. Pour déterminer la valeur ajoutée la formule est la suivante : Produits à retenir – Charges imputables.
En pratique, la valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires, elle est ainsi plafonnée à :
- 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;
- 85 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €.
Par ailleurs, le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l’exercice comptable de l’entreprise.
Comment payer la CVAE ?
Une fois que vous avez rempli votre déclaration de CVAE et que le montant dû a été calculé, vous devrez effectuer le paiement. Les paiements de la CVAE sont généralement effectués en deux versements, à savoir :
- Un premier acompte dont le paiement doit être fait avant le 15 juin de l’année d’imposition ;
- Le solde restant, dont le paiement doit être effectué avant le 15 décembre de la même année.
Il est essentiel de respecter ces dates limites de paiement pour éviter des pénalités.
Somme toute, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une taxe destinée aux entreprises et aux travailleurs indépendants avec un certain chiffre d’affaires. Son paiement et sa déclaration sont faits suivant un calendrier précis fixé par l’administration fiscale. Ne soyez surtout pas en retard pour ce qui est du paiement ou de la déclaration, au risque de vous voir imputer des pénalités.
