Qui en a droit ?

La prime de départ à la retraite est une indemnité versée de droit par l’employeur à un salarié qui prend ou est d’office mis à la retraite par son employeur. Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions. Cet article les retrace ainsi que toutes les informations utiles sur cette fameuse prime.

Vous pouvez également lire sur notre blog : 

Quelle retraite pour un salaire de 2000€ ?

Retraite complémentaire et montant moyen

Ce que vous devez savoir sur la prime de départ à la retraite

En fin de carrière, chaque salarié du secteur privé a droit à une indemnité de départ versée par son employeur. L’impétrant reçoit cette prime, lorsqu’il demande la liquidation de ses droits à la retraite. Cependant, certaines conditions d’attribution sont à respecter au moment d’en bénéficier. 

Les conditions à remplir pour qu’un salarié puisse prétendre à la prime de départ à la retraite

Pour bénéficier de la prime de départ à la retraite voici quelques préalables que le salarié doit remplir : 

Demander la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire

La décision de partir à la retraite doit nécessairement émaner de l’employé et pas de l’employeur. Lorsque la cessation d’activité émane de l’employeur, le salarié  perçoit plutôt  une indemnité de mise à la retraite et pas une prime de départ à la retraite.

Avoir au moins atteint l’âge légal de départ à la retraite

Vous souhaitez bénéficier de la prime de départ à la retraite ? Il est nécessaire que vous ayez au moins atteint l’âge légal  de départ à la retraite (62 ans). Toutefois, vous ne serez pas tenu par la condition d’âge si vous faites valoir vos droits à la retraite pour :

• carrière longue ;
• pénibilité
• invalidité.

Avoir de l’ancienneté au sein de l’entreprise 

Bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite nécessite d’atteindre une certaine ancienneté au sein de l’entreprise. En France, vous ne pourrez bénéficier de cette prime qu’après avoir travaillé au minimum pendant 10 ans. Le montant de la prime est tributaire de votre ancienneté.

Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ? 

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé par la loi en fonction du niveau d’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cependant, certaines dispositions particulières peuvent être prises par la convention collective. En principe, les dispositions mises en place par l’entreprise ne sont applicables que si elles sont plus avantageuses que celles fixées par la loi. 

• Entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, votre indemnité de départ à la retraite correspondra à un demi mois de salaire.
• Si vous avez entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, votre indemnité correspondra à un mois de salaire.
• Vous aurez droit à un mois et demi de prime si vous avez entre 20 et 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Lorsque vous avez une ancienneté de 30 ans et plus, le montant de votre indemnité équivaudra à deux mois de salaire.

Comment calculer ses indemnités de départ volontaire ?

Si vous souhaitez connaître le montant du salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de départ volontaire, il y a deux possibilités. Le salaire de référence pour le calcul de votre indemnité de fin de carrière sera calculé sur la base de : 

• La moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de travail ;
• Ou la moyenne des rémunérations brutes de ses trois derniers mois de travail.

Si au cours de votre carrière, vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel, le calcul de votre indemnité de départ prendra en compte ces deux périodes.

À propos de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de la prime de départ à la retraite

En fin de carrière, si vous décidez de votre propre chef de demander la liquidation de vos droits, votre indemnité de départ à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu. 

Par contre, si l’indemnité est versée dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), elle est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. 

Votre indemnité sera aussi soumise à certaines cotisations sociales, sauf si vous décidez de prendre votre retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Il s’agit de : 

• La contribution sociale généralisée (CSG) ;
• ou la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour conclure, toute personne qui est admis à faire valoir ses droits à la retraite peut recevoir une prime de départ à la retraite. Toutefois, il existe certaines conditions pour que le salarié puisse prétendre à ce droit. Il est notamment nécessaire que vous demandiez la liquidation de vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. De plus, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et avoir cumulé au moins 10 ans au sein de l’entreprise. Vous avez désormais toutes les informations utiles sur la prime de départ à la retraite. Ne vous laissez pas avoir le moment venu !