Comment devenir huissier de justice ?
Encore appelé commissaire de justice, l’huissier de justice est un professionnel du droit nommé par le garde-des-sceaux. Il joue un rôle prépondérant dans l’exécution des décisions de justice et la signification des actes juridiques. Il peut également informer et conseiller les justiciables. Bien qu’étant une profession libérale, son exercice exige une bonne base juridique, un bon relationnel et des techniques appropriées.
Si vous envisagez d’exercer ce métier, voici quelques astuces utiles dans la suite de cet article.
Vous pouvez également lire sur notre blog :
Où investir en ile de France ?
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de veiller au respect de la loi et de garantir les droits des citoyens dans le cadre de diverses procédures judiciaires. En France, les huissiers de justice jouent un rôle essentiel dans la société en assurant l’exécution des décisions de justice, la signification des actes juridiques, et la médiation dans certains litiges. Ils sont des acteurs clés du système judiciaire français.
Quelles sont les missions et les compétences d’un huissier de justice ?
De façon globale, le commissaire de justice est un acteur pluridimensionnel au sein de l’appareil judiciaire français. C’est d’ailleurs pourquoi il est de coutume que tout citoyen puisse le contacter. Voici quelques-unes de ses missions :
Exécution des décisions de justice
L’une des principales missions des huissiers de justice est d’assurer l’exécution des décisions de justice. Cela implique la récupération des sommes dues, la saisie de biens, ou l’expulsion de personnes en cas de décision judiciaire. Ils veillent à ce que les décisions de justice soient effectivement mises en œuvre.
Signification des actes juridiques
Par ailleurs, les huissiers de justice sont responsables de la signification des actes juridiques. Il doivent informer le justiciable des procédures en cours contre eux et par ricochet des décisions judiciaires rendues au terme de la procédure. Assignations en justice, actes de procédure, décisions de justice, et les actes notariés sont autant d’actes qu’il doit notifier aux justiciables. Ces procédures doivent avoir un caractère légal et officiel.
Médiation et règlement à l’amiable
Dans certains cas, les huissiers de justice jouent un rôle de médiateur et de conciliateur. Ils interviennent pour résoudre des litiges à l’amiable entre les parties, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses. Cette médiation peut concerner des litiges familiaux, des conflits locatifs, ou d’autres problèmes civils.
Rédaction d’actes authentiques
Les huissiers de justice sont habilités à rédiger des actes authentiques. En des circonstances de ventes aux enchères publiques, de ventes judiciaires, de partages de biens, et de constatations de faits. Ces actes ont une force probante devant les tribunaux.
Conseil juridique
Bien que leur rôle principal soit l’exécution des décisions de justice, les huissiers de justice peuvent également prodiguer des conseils juridiques limités dans leur domaine de compétence, notamment en matière de recouvrement de créances et d’exécution de décisions de justice.
Quelle procédure faut-il suivre pour devenir huissier de justice en France ?
Devenir huissier de justice en France est un processus exigeant qui requiert une formation spécifique et la réussite d’un concours. La profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné depuis le 1er juillet 2022. L’objectif de cette fusion est la centralisation des deux métiers en un seul et même métier qui sera désormais celui de commissaire de justice. Le métier d’huissier de justice aura donc complètement disparu d’ici au 30 juin 2026. La première cuvée des commissaires de justice est issue de la promotion 2023.
Pour exercer en tant que commissaire de justice, il sera nécessaire de suivre une formation à l’Institut National de Formation des Commissaires de Justice (INFCJ). Pour y accéder, vous devrez passer un examen d’entrée.
De plus, l’accès à l’examen d’entrée est réservé aux personnes titulaires de :
- D’un Master en droit ou d’un Master en sciences juridiques
- Ou encore d’un diplôme équivalent de niveau bac+4 obtenu en Institut d’Études Politiques (IEP) ou en école de commerce.
Vous pouvez donc choisir plusieurs spécialisations en Master 2, notamment :
- Master 2 Contentieux et procédures civiles d’exécution ;
- Ou encore le Master Droit privé, parcours Études judiciaires et processuelles.
En outre, vous pouvez vous y inscrire avec une double licence. Votre licence de droit vous permettra de vous inscrire à l’examen d’entrée en INFCJ pour une formation de deux ans.
Quelles sont les obligations d’un huissier de justice ?
Plusieurs restrictions encadrent le métier d’huissier de justice. Bien que cela ne soit pas codifiée, il est toutefois nécessaire que cet officier public respecte les obligations ci-après dans le cadre de ses fonctions :
Impartialité : L’huissier de justice doit faire preuve d’impartialité et d’objectivité dans l’accomplissement de ses tâches. Il doit ainsi agir de manière neutre et équitable envers toutes les parties concernées.
Respect du secret professionnel : L’huissier de justice est tenu de respecter le secret professionnel. Il ne doit sous aucun prétexte divulguer d’informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions, sauf dans les cas prévus par la loi.
Indépendance : Un huissier de justice doit agir de manière indépendante et ne pas subir d’influences extérieures susceptibles de nuire à son impartialité.
Intégrité et probité : L’huissier de justice doit faire preuve d’intégrité et de probité dans l’exercice de ses fonctions.
Respect des droits de la défense : Lors de la signification d’actes ou de l’exécution de décisions de justice, l’huissier de justice doit respecter les droits de la défense et garantir que les parties concernées bénéficient d’un traitement équitable.
Discrétion et courtoisie : L’huissier de justice doit faire preuve de discrétion et de courtoisie dans ses interactions avec les parties impliquées dans une affaire.
Transparence financière : L’huissier de justice doit tenir des registres comptables précis et transparents. Il doit rendre compte de manière appropriée des fonds qu’il détient pour le compte de tiers.
En résumé, devenir huissier de justice en France est un processus exigeant qui demande une solide formation en droit. Il veille à l’exécution de certaines décisions de justice, signifie des actes juridiques, être le médiateur dans certains litiges. Si vous êtes prêts à servir la justice en France, alors ce métier est fait pour vous.
